Décret tertiaire : ce qui change pour votre local dès la rentrée 2022

Décret tertiaire : ce qui change pour mon local en 2022

Arthur Loyd Rouen, spécialiste en immobilier d’entreprise, vous propose de faire le point sur les étapes clés du dispositif et les bonnes questions à se poser, après un rappel des objectifs du « décret tertiaire ».

Quelles sont les ambitions du décret tertiaire ?

Le décret tertiaire est un dispositif réglementaire qui s'inscrit dans une stratégie de réduction des consommations du parc tertiaire et dans une politique plus large visant la neutralité carbone à l'horizon 2050.

Le dispositif a évolué depuis la publication du premier décret tertiaire en 2017. Plus réaliste et mieux ciblé, Eco Energie Tertiaire prévoit une réduction progressive des consommations d’ici à 2050. Le nouveau dispositif qui s’applique aux surfaces supérieures à 1000 m² touche la majeure partie du parc tertiaire et embarque toutes les parties prenantes. Le texte responsabilise à la fois les propriétaires et les exploitants.

Pour répondre à leurs obligations, les assujettis devront mettre en place des mesures concrètes et renseigner leurs données de consommation sur la plateforme OPERAT. L'Observatoire de la Performance Énergétique de la Rénovation et des Actions du Tertiaire géré par l’Ademe a été conçu pour observer la mise en place d’actions d'économies d'énergie dans les bâtiments tertiaires concernés.

Qu’est-ce qui change au 30 septembre 2022 ?

La première échéance de remontée annuelle des données de consommation sur la plateforme OPERAT est fixée au 30 septembre 2022. Les assujettis, propriétaires ou locataires exploitant un local professionnel, devront alors renseigner les données relatives :

• à l’année 2020 ;
• et à l’année 2021.

Le décret tertiaire du 23 juillet 2019, à l'origine du dispositif Eco Energie Tertiaire, est entré en vigueur le 1er octobre 2019. Aussi, l’année 2020 est visée par l'obligation de transmission des données de consommation. Dans un contexte de crise sanitaire, la première échéance initialement fixée au 30 septembre 2021 avait été repoussée d’un an.

Un délai qui devrait permettre aux acteurs de se familiariser avec la plateforme et ses différentes fonctionnalités, mais aussi de se lancer sur la base de données plus représentatives. Les bâtiments tertiaires, totalement ou partiellement fermés durant les épisodes de confinement successifs, ont enregistré des niveaux de consommation exceptionnellement bas en 2020.

Un reporting annuel avant le 30 septembre

Après cette première échéance, le 30 septembre de chaque année sera la date butoir pour le reporting des données de consommation de l’année précédente.

2031 : premier jalon pour justifier l’atteinte des objectifs de la décennie

Les vérifications portant sur l'atteinte des objectifs fixés par décennie (2030, 2040 et 2050) seront effectuées en 2031, puis en 2041 et jusqu'à la fin du calendrier réglementaire. 

Quels sont les seuils de consommation à respecter ?

Les objectifs de réduction de la consommation en énergie finale du bâtiment sont fixés en valeur relative ou en valeur absolue.

Dans le premier cas, la réduction progressive de la consommation se cale sur les grands objectifs de :

• -40 % en 2030 ;
• -50 % en 2040 ;
• -60 % en 2050.

Cette réduction s'évalue par rapport à l'année de référence retenue par l’assujetti.

Avec un objectif fixé en valeur absolue, la consommation ne doit pas dépasser un certain seuil, défini pour chaque décennie selon la catégorie du bâtiment.

À noter : les assujettis ont jusqu'au 30 septembre 2027 pour déposer un dossier technique de demande de modulation de leur seuil fixé pour la décennie.

Comment s'organiser pour répondre aux obligations du décret tertiaire ?

En tant que propriétaire ou locataire d’un local soumis aux obligations de réduction des consommations d’énergie prévues par le décret tertiaire, plusieurs questions sont à anticiper.

Mon local professionnel est-il concerné ?

En premier lieu, la surface de l'établissement doit se situer au-dessus du seuil de 1000 m². Le Géoportail gouvernemental propose des outils gratuits, accompagnés de leur tutoriel pour estimer la superficie de son bien.

Ensuite, la nature des activités exercées dans le bâtiment doit correspondre à celles visées par le dispositif réglementaire. À savoir, les activités tertiaires du secteur public ou privé : bureaux, commerces, logistique, hôtellerie, restauration, tourisme… Attention, en cas de bâtiment à usages mixte, seules les parties abritant des activités tertiaires sont prises en compte dans le calcul de la surface.

Où et comment collecter les données de consommation du bâtiment ?

Pour chaque établissement ou local d'activités, l’assujetti relève la surface de plancher correspondante et les références des compteurs.

Après avoir sélectionné une année de référence, située entre 2010 et 2019, les données historiques de consommation énergétique annuelle sont collectées auprès des fournisseurs d'énergie.

Le cas échéant, le renseignement des indicateurs d'intensité d'usage permettra d'appliquer les correctifs nécessaires sur les objectifs de réduction des consommations d’énergie. Pour ce faire, les données portant sur les conditions d'occupation et d'utilisation sont identifiées.

Comment répartir les obligations entre le propriétaire et le locataire ?

Le cas échéant, le propriétaire bailleur et le locataire d’un bâtiment visé par le dispositif Eco Energie Tertiaire mettent en place une répartition claire de leurs obligations respectives. Il s’agit d'identifier la responsabilité de chaque partie sur les différents leviers d'action (travaux d'isolation, outils de pilotage des équipements, optimisation de l’exploitation du bâtiment, campagne de sensibilisation des salariés…). Il peut alors être utile d'adapter le contrat de bail et de préciser les nouvelles modalités par un avenant.

Une question technique, contractuelle ou réglementaire ? Les conseillers de l'agence Arthur Loyd Rouen accompagnent leurs clients dans tous les aspects de la gestion d’actifs en immobilier d'entreprise. Les propriétaires tertiaires peuvent compter sur l'expertise d’une équipe implantée localement et appartenant à un vaste réseau national de conseil en immobilier d'entreprise.