Bailleur ou locataire, vos démarches obligatoires
Lundi 3 octobre 2022
La plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Energétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire)
Déclaration annuelle de vos consommations d’énergie et des données de référence :
saisie attendue au plus tard le 31 Décembre 2022
La plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Energétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) est mise en place pour permettre aux propriétaires et le cas échéant aux preneurs à bail de bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments assujettis aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire de répondre aux dispositions prévues aux articles L.111-10-3 et R.131-38 à R.131-44 du code de la construction et de l'habitation et aux précisions apportées dans les arrêtés d’application.
Cette plateforme de recueil et de suivi des consommations d'énergie du secteur tertiaire constitue un outil d'accompagnement des acteurs du tertiaire dans la transition énergétique pour les bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m².
Outre son objectif de suivi de la réduction des consommations d'énergie finale dans le secteur tertiaire, les fonctionnalités de la plateforme permettront notamment :
- De mobiliser la base de données en tant que benchmark sur l’énergie dans l’immobilier tertiaire, pour l'ensemble des acteurs du secteur soit à un périmètre global ou par catégorie d'activité et à des niveaux de discrétisation géographique national, régional et départemental, [dans le respect des dispositions prévues aux articles L.142-1 et L.142.3 du code de l'Energie].
- De permettre aux gestionnaires des bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiment assujettis d'avoir une évaluation annuelle de leur situation au niveau de leur performance énergétique, tant à l'échelle d'un bâtiment qu'à celle de tout ou partie de leur patrimoine.
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